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La Loi du 11 Février 2005 et les décrets donnent les obligations
d'accessibilité de la construction. des cadres bâtis, des
établissements recevant du public, le logement neuf, maison
individuelle, voirie, des transports et des services.
fixe le principe d'une accessibilité généralisée au premier
plan.
La loi du 11 février 2005 intègre tous
les handicaps, qu’ils soient d’ordre physique,
visuel, auditif ou même mental. Selon la loi,
« est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout
bâtiment ou aménagement et service permettant, dans des
conditions normales de fonctionnement, à des personnes
handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de
circuler, d’accéder aux locaux, d’utiliser les équipements, de
se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en
vue desquelles cet établissement ou cette installation a été
conçu. Les conditions d’accès des personnes handicapées doivent
être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut,
présenter une qualité d’usage équivalente. Son
objectif est la mise
en accessibilité universelle pour
l’ensemble des personnes handicapées, pour les
personnes à mobilité réduite : et des personnes
âgées se déplaçant difficilement. La prise en compte des
usagers valides et moins valides, jeunes et moins jeunes, actifs
ou retraités, de tous ceux vulnérables
comme les personnes en fauteuil roulant doit permettre
l’amélioration de la qualité d’usage pour tous.
La loi portant sur l'accessibilité
vise notamment le bâtiment
d’habitation collectif neuf, son accès et les abords. Il doit
être construit, aménagé et pouvoir évolué de manière à être
accessible aux personnes handicapées, quel que soit leur
handicap. Les
obligations d’accessibilité sur
l’ensemble des logements portent… sur la largeur des portes, les
circulations et les dispositifs de commande.
Quand le
changement de destination engendre
la création de surfaces ou de volumes nouveaux, les parties du
bâtiment concernées doivent respecter les conditions
d’accessibilité des constructions neuves.
Si, à l’occasion des travaux, des éléments des parties communes
sont
touchés ou remplacés, le respect des conditions d’accessibilité
des constructions neuves s’impose
Les
maisons individuelles neuves
sont aussi concernées par les
obligations d’accessibilité
de
la loi du février 2005. lorsqu'elles sont construites
pour être
louées, mises à disposition ou vendues. En revanche, la maison
individuelle dont le propriétaire a entrepris la construction ou
la réhabilitation pour son
propre usage
n’est pas concernée par les obligations d’accessibilité. Les
maisons individuelles neuves doivent être construites et
aménagées de manière à être accessibles aux personnes
handicapées, toujours quelque soit leur handicap. L’obligation
d’accessibilité porte sur les locaux et les équipements
résidentiels,
ainsi que sur le logement également, parce qu’il s’agit de
maisons individuelles, sur les circulations extérieures et les places
de stationnement.
Des obligations d’accessibilité
concernent aussi les logements
créés par changement de destination.
Les travaux réalisés lors du changement de destination doivent
au minimum
maintenir l’accessibilité existante.
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