L'accessibilité des bâtiments neufs remise en question par le
gouvernement : l'APF s'indigne !
L'Association des Paralysés de France (APF) tient à exprimer sa
vive indignation et son opposition suite à l'adoption par
l'Assemblé nationale d'un amendement, proposé par le
gouvernement,
réintroduisant le principe de dérogation concernant
l'accessibilité des constructions neuves. L'APF demande au
Sénat, qui doit se prononcer à ce sujet le jeudi 17 décembre, de
rejeter cette proposition gouvernementale, contraire à l'esprit
de la loi handicap de 2005.Un tel revirement de position, alors
que le Conseil d'Etat avait considéré comme illégales les
dérogations, et que le gouvernement va créer un observatoire de
l'accessibilité et de la conception universelle, est totalement
inacceptable. Le gouvernement est-il en train de céder face aux
lobbies dans la mise en accessibilité de la cité ?
La loi
handicap 2005 qui prévoit une mise en accessibilité totale de la
France (établissements recevant du public, transports
collectifs) est une réelle avancée pour l'intégration des
personnes en situation de handicap dans la société.
Or, le
gouvernement a proposé un amendement lors de l'examen à
l'Assemblée nationale du projet de loi de finances
rectificatives pour 2009 qui réintroduit le principe de
dérogation concernant l'accessibilité des constructions neuves.
En effet, les alinéas, insérés aux articles L.112-1 du Code de
l'urbanisme et L.111-7 du Code de la construction et de
l'habitation, stipulent qu'une dérogation de mise en
accessibilité des bâtiments nouveaux et des établissements
recevant du public peut être accordée en cas d'impossibilité
technique résultant de l'environnement du bâtiment, ou de
contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural.
Pour l'APF,
cet amendement vient casser ce principe d'égalité pour tous,
alors même qu'un observatoire interministériel de
l'accessibilité et de la conception universelle devrait bientôt
voir le jour.
Et
l'association juge les arguments du gouvernement totalement
vains ! Pour elle, il s'agit d'un prétexte pour ouvrir le champ
aux pratiques dérogatoires de différents lobbies, et
contrecarrer l'objectif de la loi handicap du 11 février 2005.
Alors qu'à
mi-parcours de l'échéance d'accessibilité pour tous prévue pour
2015, le bilan est négatif et que la mise en accessibilité des
lieux existants prend du retard, le gouvernement ne peut pas se
permettre de donner un si mauvais exemple en élargissant les
possibilités de dérogation sur les cadres bâtis neufs.
L'APF tient
à rappeler que, dans un arrêté du 21 juillet 2009, le Conseil
d'Etat avait estimé que l'introduction de mesures de dérogation
concernant les constructions neuves à la réglementation sur
l'accessibilité ne respectaient ni l'esprit, ni la lettre de la
loi handicap de 2005. De plus, le génie civil et le savoir-faire
des corps d'Etat attestent qu'il ne peut exister
d'impossibilités techniques en matière d'accessibilité des
bâtiments neufs. Il en revient de la responsabilité des
architectes à proposer des solutions permettant l'accessibilité
du cadre bâti à tous.
Par
ailleurs, l'Assemblé nationale a voté cet amendement
gouvernemental le 10 décembre dernier, soit le jour même ou le
Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH)
était réunit concernant le projet de décret pour la création de
l'Observatoire sur l'accessibilité et de la conception
universelle. L'APF déplore que le CNCPH n'ait pas été consulté
concernant cet amendement, et estime que cela préfigure mal pour
l'avenir de cet observatoire ! |
