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Charte européenne des droits fondamentaux
des personnes handicapées |
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L'Union européenne a formellement ratifié en
début d'année 2011 la convention des Nations unies relative aux
droits des personnes handicapées. Cette convention vient
compléter et prolonger la Charte européenne des droits
fondamentaux qui est entrée en vigueur fin 2009 dans la foulée
du Traité de Lisbonne. Cette convention a pour objet de garantir
que les personnes handicapées puissent exercer leurs droits sur
un pied d'égalité avec tous les autres citoyens. Outre le
contenu de cet accord international, il convient de noter que
par cette ratification l'Union européenne, qui dispose de la
personnalité juridique depuis l'entrée en vigueur du Traité de
Lisbonne en décembre 2009, devient pour la première fois partie
à un traité global en matière de droits de l'Homme. Il s'agit
néanmoins d'un processus qui a été engagé il y a plusieurs
années. L'Union avait en effet signé la convention des Nations
unies relative aux droits des personnes handicapées le jour de
son ouverture à la signature, le 30 mars 2007. Ses 27 États
membres l'ont depuis tous signée, de même que 120 autres États
de par le monde. La procédure de ratification ayant abouti,
l'Union dans son ensemble est désormais la première organisation
internationale à être devenue formellement partie à la
convention (à l'instar de 16 de ses États membres, la France
ayant ratifié le texte en février 2010, 11 Etats membres n'ayant
pas encore ratifié le texte).
Concrètement, cette
convention engage les parties à veiller à ce que les personnes
handicapées puissent pleinement exercer leurs droits sur un pied
d'égalité avec tous les autres citoyens. Pour l'UE, cela
signifie de faire en sorte que l'ensemble de ses instruments
législatifs, politiques et programmes respectent les
dispositions de la convention consacrant les droits des
personnes handicapées, dans les limites de ses compétences.
Les pays qui ont ratifié la convention, dont certains États
membres de l'Union, doivent également prendre des mesures dans
les domaines suivants: l'accès à l'éducation, à l'emploi, aux
transports, aux infrastructures et aux bâtiments ouverts au
public, l'octroi du droit de vote, l'amélioration de la
participation politique et la jouissance de la pleine capacité
juridique par toutes les personnes handicapées.
Pour ce
faire, l'UE s'est dotée d'une stratégie européenne pour les
personnes handicapées couvrant la période 2010/2020. Cette
stratégie vise essentiellement à donner les moyens aux personnes
handicapées de jouir de leurs droits sur un pied d'égalité avec
les autres citoyens et à supprimer les obstacles qu'elles
rencontrent dans leur vie quotidienne. Elle a également pour
objet de contribuer à l'application pratique des dispositions de
la convention, tant au niveau de l'UE qu'au niveau national.
Cette stratégie vient enfin soutenir et compléter les mesures
prises par les États membres en matière de handicap, une
compétence qui leur appartient en premier ressort.
Cette
ratification ne sera sans doute pas la dernière de ce type, en
témoignent notamment les réflexions visant à une adhésion future
de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de
l'Homme.
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Le
ministre du Travail, Eric Woerth, a annoncé à l'Assemblée
nationale que le gouvernement allait 'assouplir' les conditions
de départ en retraite anticipée des personnes handicapées et
proposera un dispositif 'd'ici la fin du débat'. |
"Aujourd'hui, il y a peu de
personnes handicapées qui bénéficient de cette retraite
anticipée, environ 1.000 personnes par an", a expliqué le
ministre.
"Le gouvernement souhaite élargir cela", a-t-il ajouté lors du
débat sur le projet de loi de réforme des retraites.
"D'ici la fin de cette discussion, nous aurons proposé un
dispositif élargissant, assouplissant, moins encadré, de la
retraite anticipée pour les personnes handicapées", a-t-il
expliqué.
"Nous allons vous proposer un rapport" pour passer à "un taux
par exemple de 50%, contre 80%", a-t-il précisé. "Nous sommes en
train de regarder pour trouver un autre critère (pour faire
bénéficier à une personne handicapée d'une retraite anticipée)
et assouplir le taux de 80%", a-t-il insisté.
Pour bénéficier d'une retraite anticipée, il faut être atteint
d'une incapacité permanente au moins égale à 80%.
Nicolas Sarkozy a par ailleurs confirmé lundi aux associations
de personnes handicapées qu'il recevait à l'Elysée son
engagement, un temps menacé, d'augmenter de 25% l'allocation
adulte handicapé (AAH) d'ici à la fin de son mandat, a rapporté
la secrétaire d'Etat à la Famille Nadine Morano. |
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Source :
http://www.afp.fr |
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L'allocation aux
adultes handicapés passe à 681,63 € |
Au 1er
septembre 2009, l'AAH sera revalorisée de 2,2 %.
Au 1er septembre 2009, l'allocation aux
adultes handicapés (AAH) s'élèvera à 681,63 € au maximum pour
une personne sans ressources, contre 666,96 € auparavant. Elle
garantit un revenu minimum aux personnes handicapées et est
allouée à défaut d'avantage vieillesse, d'invalidité ou de rente
d'accident du travail au moins égal à l'AAH.
Pour en bénéficier, les revenus annuels ne doivent pas dépasser
8 180 € pour une personne vivant seule ou 16 359 € pour une
personne vivant en couple. Ces plafonds sont majorés de 4 090 €
par enfant à charge.
Le taux d'incapacité permanente doit être au moins égal à 80 %
ou compris entre 50 et 79 % si la personne subie une restriction
substantielle d'accès à l'emploi du fait de son handicap.
Sources légales :
Décret n° 2009-353 du 31/03/2009 relatif à la revalorisation de
l'allocation aux adultes handicapés, JO du 1 avril (pdf, 56,56
Ko)
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Source :
http://www.leparticulier.fr |

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