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Charte européenne des droits fondamentaux
des personnes handicapé
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L'Union européenne a formellement ratifié en début d'année 2011 la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. Cette convention vient compléter et prolonger la Charte européenne des droits fondamentaux qui est entrée en vigueur fin 2009 dans la foulée du Traité de Lisbonne. Cette convention a pour objet de garantir que les personnes handicapées puissent exercer leurs droits sur un pied d'égalité avec tous les autres citoyens. Outre le contenu de cet accord international, il convient de noter que par cette ratification l'Union européenne, qui dispose de la personnalité juridique depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne en décembre 2009, devient pour la première fois partie à un traité global en matière de droits de l'Homme.
Il s'agit néanmoins d'un processus qui a été engagé il y a plusieurs années. L'Union avait en effet signé la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées le jour de son ouverture à la signature, le 30 mars 2007. Ses 27 États membres l'ont depuis tous signée, de même que 120 autres États de par le monde. La procédure de ratification ayant abouti, l'Union dans son ensemble est désormais la première organisation internationale à être devenue formellement partie à la convention (à l'instar de 16 de ses États membres, la France ayant ratifié le texte en février 2010, 11 Etats membres n'ayant pas encore ratifié le texte).

Concrètement, cette convention engage les parties à veiller à ce que les personnes handicapées puissent pleinement exercer leurs droits sur un pied d'égalité avec tous les autres citoyens. Pour l'UE, cela signifie de faire en sorte que l'ensemble de ses instruments législatifs, politiques et programmes respectent les dispositions de la convention consacrant les droits des personnes handicapées, dans les limites de ses compétences.

Les pays qui ont ratifié la convention, dont certains États membres de l'Union, doivent également prendre des mesures dans les domaines suivants: l'accès à l'éducation, à l'emploi, aux transports, aux infrastructures et aux bâtiments ouverts au public, l'octroi du droit de vote, l'amélioration de la participation politique et la jouissance de la pleine capacité juridique par toutes les personnes handicapées.

Pour ce faire, l'UE s'est dotée d'une stratégie européenne pour les personnes handicapées couvrant la période 2010/2020. Cette stratégie vise essentiellement à donner les moyens aux personnes handicapées de jouir de leurs droits sur un pied d'égalité avec les autres citoyens et à supprimer les obstacles qu'elles rencontrent dans leur vie quotidienne. Elle a également pour objet de contribuer à l'application pratique des dispositions de la convention, tant au niveau de l'UE qu'au niveau national. Cette stratégie vient enfin soutenir et compléter les mesures prises par les États membres en matière de handicap, une compétence qui leur appartient en premier ressort.

Cette ratification ne sera sans doute pas la dernière de ce type, en témoignent notamment les réflexions visant à une adhésion future de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'Homme.

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Le ministre du Travail, Eric Woerth, a annoncé à l'Assemblée nationale que le gouvernement allait 'assouplir' les conditions de départ en retraite anticipée des personnes handicapées et proposera un dispositif 'd'ici la fin du débat'.
"Aujourd'hui, il y a peu de personnes handicapées qui bénéficient de cette retraite anticipée, environ 1.000 personnes par an", a expliqué le ministre.
"Le gouvernement souhaite élargir cela", a-t-il ajouté lors du débat sur le projet de loi de réforme des retraites.
"D'ici la fin de cette discussion, nous aurons proposé un dispositif élargissant, assouplissant, moins encadré, de la retraite anticipée pour les personnes handicapées", a-t-il expliqué.
"Nous allons vous proposer un rapport" pour passer à "un taux par exemple de 50%, contre 80%", a-t-il précisé. "Nous sommes en train de regarder pour trouver un autre critère (pour faire bénéficier à une personne handicapée d'une retraite anticipée) et assouplir le taux de 80%", a-t-il insisté.
Pour bénéficier d'une retraite anticipée, il faut être atteint d'une incapacité permanente au moins égale à 80%.
Nicolas Sarkozy a par ailleurs confirmé lundi aux associations de personnes handicapées qu'il recevait à l'Elysée son engagement, un temps menacé, d'augmenter de 25% l'allocation adulte handicapé (AAH) d'ici à la fin de son mandat, a rapporté la secrétaire d'Etat à la Famille Nadine Morano.
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Source : http://www.afp.fr

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L'allocation aux adultes handicapés passe à 681,63 €
 Au 1er septembre 2009, l'AAH sera revalorisée de 2,2 %.
 
Au 1er septembre 2009, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) s'élèvera à 681,63 € au maximum pour une personne sans ressources, contre 666,96 € auparavant. Elle garantit un revenu minimum aux personnes handicapées et est allouée à défaut d'avantage vieillesse, d'invalidité ou de rente d'accident du travail au moins égal à l'AAH.
Pour en bénéficier, les revenus annuels ne doivent pas dépasser 8 180 € pour une personne vivant seule ou 16 359 € pour une personne vivant en couple. Ces plafonds sont majorés de 4 090 € par enfant à charge.
Le taux d'incapacité permanente doit être au moins égal à 80 % ou compris entre 50 et 79 % si la personne subie une restriction substantielle d'accès à l'emploi du fait de son handicap.

Sources légales :
Décret n° 2009-353 du 31/03/2009 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés, JO du 1 avril (pdf, 56,56 Ko)
 

Source : http://www.leparticulier.fr


 
 
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